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Toulouse | Albi

L’arrêté du 3 avril 2023 a été publié au Journal Officiel le 3 mai 2023.

Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2022.

ATTENTION : selon les communes, les dates de prise en compte sont différentes.

La prise en charge du sinistre par votre assureur ne se fera que pour les désordres apparus APRÉS LA DATE DE DÉBUT mentionnée à l’arrêté en face du nom de votre Commune. (Ne tenez pas compte de la date de fin (seconde date)).

EXEMPLE : ALBI : 1.07.2022 au 31.12.2022
Cela signifie que si votre maison est située à ALBI et que vous avez des fissures apparues A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022, LA GARANTIE POURRA JOUER.
Si vos fissures sont apparues avant le 1er juillet 2022, LA GARANTIE NE POURRA PAS JOUER.
Si vos fissures sont apparues après le 31.12.2022, par exemple en mars 2023, LA GARANTIE POURRA JOUER. Si votre assureur vous dit le contraire, cela est faux, contactez-nous.

Vous devez faire cette déclaration AVANT LE 3 JUIN 2023. (si vous déclarez ensuite l’assureur ne peut cependant pas vous refuser sa garantie).

Si à ce jour vous n’avez pas de fissures, mais qu’elles apparaissent plus tard, vous pourrez encore faire la déclaration à votre assureur lorsqu’elles apparaitront, et ceci pendant un délai pouvant aller jusqu’à 5 années dans certains cas (nous consulter en cas de besoin).

Votre assureur va accuser réception de votre déclaration et va vous demander de remplir un formulaire précisant les dégâts et leur date d’apparition (attention à bien regarder la date de prise en compte de la période (voir explications ci-dessus).

Il va ensuite mandater un expert qui va expertiser votre maison.
L’expert doit déterminer si l’origine des désordres est bien la sécheresse (retrait et gonflement des argiles).
S’il pense que le sinistre semble avoir pour origine la sécheresse, il fera établir une étude de sol qui permettra de connaitre la nature du sol (y a-t-il de l’argile sensible aux effets de la sécheresse ?) et qui permettra également de savoir comment réparer.
Si l’étude de sol confirme qu’il s’agit bien de désordres consécutifs à la sécheresse, l’expert de votre compagnie d’assurance vous fera faire établir des devis de reprise.
La plupart du temps la réparation se fera par une reprise en sous œuvre des fondations par la technique des micropieux. Attention aux autres propositions !
Les reprises des fissures et des désordres consécutifs (fissuration des carrelages, des huisseries qui ont bougé, des enduits et peintures des murs abimés etc..) seront également indemnisées.

S’agissant très souvent de travaux importants et nécessitant plusieurs corps d’état, vous pouvez demander la prise en charge des frais d’intervention d’un maitre d’œuvre.

Vous pouvez également demander la prise en charge des frais de déménagement des meubles et, dans certains cas, de votre propre hébergement, lorsqu’il est impératif.

Enfin, vous pouvez demander la prise en charge d’une assurance « dommage ouvrage » car cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction.

L’expert adressera ensuite son rapport à l’assureur.

C’est l’assureur qui vous adressera un courrier, contenant le rapport de l’expert, vous informant, soit de sa garantie, avec proposition d’indemnisation financière, soit de son refus de garantie.

ATTENTION :
Toute indemnité n’est pas bonne à accepter :

• L’assureur peut vous garantir mais vous proposer une indemnité inappropriée, c’est-à-dire ne correspondant pas aux travaux effectivement nécessaires.
  Exemple : l’assureur propose une indemnité pour réparer les fissures mais pas pour une reprise en sous-œuvre par micropieux. (cela arrive hélas trop souvent).
• L’assureur peut refuser sa garantie pour divers motifs, parfois infondés :
  Exemples : présence d’arbres trop proches de la maison – absence de fondations d’une maison ancienne – poussées parasites de la charpente – et diverses autres causes.

Sachez que les effets de la sécheresse doivent être la cause « déterminante » des désordres. Mais cela ne signifie pas que cela soit le seul effet. Ainsi, même en présence d’effets « aggravants », la garantie de votre assureur vous est due.

En cas de refus de garantie ou de doute sur la proposition d’indemnité qui vous est faite, contactez-nous.

Nous sommes spécialisés dans ce domaine depuis plus de 30 ans, et nous travaillons avec des experts techniques également spécialisés.

Nous pouvons vous assister à toute étape pour :

•  établir votre déclaration de sinistre
• vous assister lors des réunions d’expertise amiables
• organiser des réunions d’expertise amiables, en présence de votre expert
• contrôler la proposition d’indemnisation qui vous est faite
• négocier vos conditions d’indemnisation
• faire une action judiciaire, si cela est justifié, et vous assister et vous défendre tout au long de la procédure : en référé, aux opérations d’expertises et devant le Tribunal.

Sachez que nous mettons tout en œuvre pour trouver un accord amiable avec votre assureur et que nous ne saisissons un Tribunal que si la phase amiable a échoué.

Vous pouvez obtenir des renseignements au cours d’une consultation
Le coût de cette consultation est de 120 € TTC.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires vous sera proposée.

→ Nous vous conseillons pour l’acquisition du terrain.

→ Nous vous conseillons sur la formule la mieux adaptée à votre projet.

→ Nous vous accompagnons tout au long de votre construction jusqu’à la réception ou la levée des réserves…. voire jusqu’à la crémaillère ou l’inauguration !

Notre objectif est de vous éviter les pièges du parcours du combattant que constitue la construction de votre maison, de votre bâtiment professionnel ou encore de votre usine.

→ Désordres,
→ Non conformités,
→ Abandon de chantiers,
→ Pénalités de retard,
→ Refus de réception,
…

Notre objectif est de voir l’achèvement de votre construction dans les meilleurs délais et conditions.

→ Un problème d’origine constructif : des travaux ont été mal conçus ou mal réalisés,

→ Une catastrophe naturelle : sécheresse…

Notre objectif est d’obtenir une réparation pérenne de votre bien et l’indemnisation de vos préjudices.

→ Vous souhaitez acheter ?

→ Vous souhaitez vendre ?

→ Que doit faire l’agent immobilier ?

→ Un litige pour vendre ou acheter ?

→ Un litige après achat ?

Notre objectif est de sécuriser votre achat, de faire respecter vos droits et de défendre vos intérêts.

→ Vendre en cas de refus de vente d’un indivisaire,

→ Mettre en œuvre le partage judiciaire…

Notre objectif est de privilégier l’accord amiable.

→ Bornage,

→ Servitudes,

→ Trouble anormal de voisinage lié à un problème constructif (bruit, odeurs…)…

Notre objectif est de vous orienter dans ces contentieux complexes.

→ Recours contre un refus de permis de construire,

→ Recours contre un permis obtenu par un voisin,

→ Recours contre un classement de terrain en zone inconstructible,

→ Recours en cas de préemption ou d’expropriation…

Notre objectif est de vous permettre d’atteindre le vôtre.