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Un cabinet d’avocats spécialisé

Les étapes présentées ci-dessous concernent les actions en « demande ».

Les étapes sont quasiment identiques concernant les procédures en « défense ».

→ Les délais visés ne sont que des moyennes constatées ; ils ne sauraient en aucun cas engager le cabinet EICHENHOLC.

ÉTAPE 1 :

PREMIER RENDEZ-VOUS AU CABINET EICHENHOLC

Les premiers éléments de votre affaire sont examinés en votre présence afin de vous orienter sur la suite à donner.

Si votre dossier le justifie, il vous est conseillé de faire appel à un expert en construction.

MISSION DE VOTRE EXPERT CONSEIL

Votre expert établit un rapport déterminant la nature et l’ampleur des désordres affectant votre maison. Ce rapport permet de connaître la suite à réserver à votre dossier. Il permet également d’établir l’existence des désordres et de définir la mission de l’expert judiciaire qui serait éventuellement désigné.

Frais d’expert privé : environ 1000 à 1500 €, sauf s’il s’agit de l’expert désigné par votre assureur, auquel cas vous n’aurez pas à le régler. Ces frais vous seront éventuellement remboursés si le Tribunal l’accepte. La jurisprudence est en train d’évoluer positivement sur ce point. A défaut, et selon le type de procédure, des dommages et intérêts peuvent les compenser en tout ou partie.

ÉTAPE 2 :

PROCÉDURE AMIABLE

Une procédure amiable est mise en œuvre sur la base du rapport de votre expert afin de tenter de résoudre votre problème sans recours à une procédure judiciaire.

Cette étape est constituée de mises en demeure, d’échanges avec les constructeurs ou les assureurs et éventuellement de réunions d’expertises.

Si un accord est trouvé, il est formalisé par un protocole d’accord établi ou contrôlé par nos soins. Ce protocole concerne tous les aspects de votre litige : les indemnisations pour reprendre les désordres, les indemnisations de vos préjudices et l’indemnisation de vos frais. Ce protocole met fin au litige et a force de loi : les parties ont l’obligation de le respecter, comme s’il s’agissait d’une loi ou d’un jugement.

Ce n’est que si cette procédure amiable a échoué, c’est-à-dire qu’aucun accord n’a pu être trouvé, que l’opportunité d’un recours judiciaire est étudiée avec vous.

ÉTAPE 3 :

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ EXPERTISE

Cet acte, établi par votre avocat, permet de saisir le Juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et/ou le versement d’une provision. L’assignation est délivrée par un Huissier de Justice.
Délai approximatif : 3 semaines après réception du rapport de votre expert (sauf cas particulier ou urgence) ou de l’échec de la procédure amiable.
Frais d’Huissier : environ 100 € par partie à qui l’assignation doit être délivrée.
Ces frais vous seront remboursés en intégralité en cas de succès de la procédure.
Ils peuvent être pris en charge par votre protection juridique.

CONCLUSIONS

Il s’agit d’un acte établi par avocat (le vôtre ou celui de la partie adverse), exposant les arguments de fait et de droit relatifs au dossier ainsi que les demandes respectives.
En général des conclusions doivent être établies dans le cadre des procédures de référé dans lesquelles une demande de provision est faite, plus rarement lorsqu’il n’y a qu’une simple demande d’expertise.

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE

Exposé oral du dossier et des arguments de chaque partie. Les parties à la procédure peuvent demander le report de l’audience si elles ne sont pas prêtes. Le premier renvoi est toujours accordé. La présence des parties n’est pas obligatoire.
Délai approximatif : 15 jours après l’assignation

DÉLIBÉRÉ

Période durant laquelle le juge établit sa décision. Le juge ne rend pas sa décision le jour de l’audience de plaidoirie. Le jour de l’audience, il donne la date de « délibéré ».
Délai approximatif : 15 jours après l’audience

ORDONNANCE

Décision du Juge des Référés désignant l’expert judiciaire et/ou statuant sur la demande de provision.
La mission de l’expert judiciaire y est décrite.
Cette ordonnance fixe également le montant de la provision à consigner au greffe.
Montant de la consignation : en général entre 2500 et 3000 €
L’expert judiciaire peut solliciter si besoin une consignation complémentaire en cours d’expertise.
En cas de nécessité de réaliser des sondages ou une étude de sol, la consignation complémentaire est souvent de l’ordre de 3000 €.
Ces frais vous seront remboursés en intégralité en cas de succès de la procédure.
Ils peuvent être pris en charge par votre protection juridique.

REMARQUE : SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (« au fond »)

Dans certains cas, pour des questions de procédure, et notamment pour éviter des risques de prescription ou forclusion en cours de procédure, nous saisirons directement le Tribunal judiciaire (TJ) et demanderons au « juge de la mise en état » (au lieu du « juge des référés ») la désignation de l’expert judiciaire.

ÉTAPE 4 :

L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Réunions d’expertise :
L’expert ne peut convoquer les parties qu’après que le demandeur à l’expertise aura consigné au greffe la provision fixée par l’Ordonnance.

Il convoque les parties au minimum 15 jours avant la réunion.

Les réunions se déroulent en présence de l’expert judiciaire, des parties adverses, leurs avocat et expert, votre présence, celle de votre expert et de votre avocat.

L’ordonnance fixe un délai pour le dépôt du rapport d’expertise, mais l’expert judiciaire peut solliciter des délais supplémentaires s’il n’est pas prêt.

Le rapport est très rarement déposé dans le délai fixé par l’Ordonnance de référé.

Il y a en général , au minimum deux réunions d’expertise, mais il peut y en avoir davantage en fonction des caractéristiques du dossier (intervention d’autres parties à la procédure, complexité du problème technique, nécessité de faire des investigations de type étude de sol, etc..).

Dires :
Il s’agit des arguments présentés par écrit à l’expert par les avocats.

Notes et pré-rapport d’expertise :
Après chaque réunion, ou au vu de nouveaux éléments apportés au dossier, l’expert judiciaire adresse une note aux parties, note dans laquelle il fait part de l’avancement de ses investigations et fixe les délais de l’expertise.

Lorsque l’expert est en mesure de répondre à la mission qui lui a été confiée par le juge, il dépose un pré-rapport et laisse aux avocats un délai pour faire valoir leurs observations sous forme de dires.

Rapport d’expertise :
Lorsque l’expert a répondu à sa mission et recueilli tous les dires des avocats, il dépose alors son rapport d’expertise définitif auprès du greffe et en adresse une copie aux parties et aux avocats.

Les délais moyens d’une expertise judiciaire sont de 6 mois.

ÉTAPE 5 :

SUITE DE LA PROCÉDURE APRES DÉPÔT DU RAPPORT D’EXPERTISE

Tentative d’accord amiable :
A ce stade, une nouvelle tentative amiable est engagée. Elle consiste à proposer aux parties adverses de transiger sur la base du rapport d’expertise judiciaire. Les échanges se font entre avocat et sont confidentiels. Si un accord intervient, il est formalisé par un protocole d’accord ; à défaut, la procédure se poursuit devant le Tribunal.

ÉTAPE 6 :

ASSIGNATION OU CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

La procédure débute par une « assignation » ou des « conclusions », acte établi par votre avocat, formulant vos demandes sur la base du RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE.
L’assignation est délivrée par un Huissier de Justice.

MISE EN ÉTAT

La procédure devant le Tribunal Judiciaire est encadrée par une procédure dite de « mise en état ».
Il s’agit d’une étape administrative permettant le suivi procédural de votre dossier. Le juge de la mise en état vérifie chaque mois l’échange des pièces et écritures (« conclusions ») entre les parties. Il fixe des délais aux parties pour le dépôt de leurs conclusions. Dès qu’une partie « signifie » (dépose) des conclusions, les autres parties bénéficient de délais pour répondre. C’est ce que l’on appelle le « principe du contradictoire ». Une fois que le dossier est prêt, le juge de la mise en état rend une ordonnance de clôture et fixe la date de plaidoirie. Après la clôture, les parties ne peuvent plus déposer de nouvelles conclusions ou produire de nouvelles pièces. Sauf cas particuliers assez rares, l’audience de plaidoirie ainsi fixée ne peut être reportée.

INCIDENT DE MISE EN ETAT

En cours de procédure de mise en état, nous pouvons demander au juge de la mise en état qu’il fixe une provision financière à la charge de la partie adverse. La demande peut aussi porter sur d’autres demandes, comme par exemple une expertise.
Le juge de la mise en état a alors un rôle équivalent à celui du juge des référés.

EXCEPTION : PROCÉDURE A JOUR FIXE

En cas d’extrême urgence retenue par l’expert judiciaire (risque d’effondrement par exemple) nous présenterons au Président du Tribunal une requête afin d’être autorisé à engager une procédure d’urgence, dite « à jour fixe ».
Dans ce cas exceptionnel, il n’y a pas de mise en état et le dossier est directement fixé à une audience de plaidoirie qui se tiendra environ 3 à 4 mois plus tard.

CONCLUSIONS

Le défendeur répond par des conclusions aux arguments visés dans l’assignation. Le demandeur répond ensuite, par voie de « conclusions », aux conclusions du défendeur. Le défendeur peut ensuite établir de nouvelles conclusions. Et ainsi de suite jusqu’à ce que le dossier soit prêt et clôturé puis fixé à plaider.

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE

La procédure est écrite, mais s’achève cependant par une audience de plaidoirie.
Il s’agit de l’exposé oral du dossier et des arguments de chaque partie. Cette plaidoirie permet d’expliciter au Tribunal les points essentiels ou éventuellement complexes du dossier.
A titre exceptionnel, le dossier peut faire l’objet d’un renvoi.
Le Tribunal n’entend que les avocats. La présence des parties n’est pas requise, mais elles peuvent, si elles le souhaitent, assister à l’audience.

DURÉE MOYENNE DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TJ (entre l’assignation et l’audience) :

La durée moyenne est de 18 mois.

DÉLIBÉRÉ

Période durant laquelle le Tribunal établit sa décision. Le Tribunal ne rend pas sa décision le jour de l’audience de plaidoirie.
Délai approximatif : 2 mois après l’audience.

JUGEMENT

Décision rendue par le Tribunal.

ÉTAPE 7 :

EXÉCUTION

Mise en application du jugement rendu. Cette exécution se fait à l’amiable, par l’intermédiaire de votre avocat, et à défaut par voie d’Huissier.
La « signification » du jugement se fait par voie d’Huissier et permet de faire courir le délai d’appel (un mois à compter de la signification du jugement pour relever appel du jugement – délais plus longs pour DOM-TOM et étranger). Le coût d’une signification est d’environ 100 € par partie à laquelle le jugement doit être signifié.
Si l’Huissier doit « exécuter » la décision, des coûts supplémentaires viennent s’ajouter.